Vos droits et démarches

Livraison et réclamations

- Demander le remboursement d’arrhes ou d’acomptes pour absence de livraison,
- Mettre en demeure de livrer,
- Demander la livraison à domicile,
- Contester le retard de livraison d’un bien d’un montant inférieur à 500 €,
- Contester le retard de livraison d’un véhicule ou d’un bien d’un montant supérieur à 500 €,
- Porter réclamation au transporteur en cas de livraison défectueuse,
- Porter réclamation au vendeur en cas de livraison défectueuse,
- Demander un dédommagement pour un objet perdu,
- Demander la restitution de pièces défectueuses,
- Contester un non-affichage de prix,
- Informer la Commission de sécurité des consommateurs d’un produit dangereux,
- Engager une action en responsabilité pour article défectueux,
- Consulter une association de défense des consommateurs,
- Annuler une vente à domicile en envoyant un bon de rétractation,
- Annuler une vente à domicile pour absence de contrat,
- Annuler une vente à domicile pendant le délai de rétractation,
- Annuler une vente à domicile pour abus de faiblesse,
- Contester un envoi forcé (vente à distance),
- Retour d’un produit (vente à distance),
- Demander le remboursement du produit après l’avoir retourné (vente à distance),
-Contester une livraison non conforme (vente à distance),
-etc.


-Paiement, garantie et vice caché
 
- Demander une facture,
- Contester une facture,
- Faire jouer la garantie contractuelle,
- Demander la prolongation de la garantie suite à des réparations,
- Refuser de payer par chèques postdatés,
- Contester un achat effectué par carte bancaire (auprès du vendeur),
- Demander le paiement à réception d’un achat fait sur Internet,
- Achat en crédit-bail : défaillance de l’acheteur,
- Annuler un achat (perte des arrhes),
- Faire jouer le délai de rétractation,
- Annuler une vente pour vice caché,
- Demander un échange de marchandise en cas de vice caché,
- Réagir en cas de vice caché sur un véhicule,
- Réagir en cas de tromperie sur un véhicule d’occasion,
- Réagir en cas de tromperie sur la qualité de la marchandise,
- Réagir en cas de pratique commerciale trompeuse (publicité mensongère),
- Annuler une commande en cas de pratique commerciale trompeuse,
- Demander une indemnisation pour maladie d’un animal acheté,
- Etc.

Travaux, contrats et services      

- Réagir à des dommages résultant de travaux,
- Accepter un devis,
- Contester un dépassement de devis,
- Contester des travaux réalisés sans accord,
- Faire une réclamation pour travaux non achevés,
- Demander un devis pour des travaux supérieurs à 150 €,
- Résilier un abonnement,
- Etc.

Vacances et loisirs

 - Réagir à l’annulation d’un voyage faite par l’agence de voyages,
- Annuler un voyage avec ou sans assurance annulation,
- Contester le non-respect du programme auprès d’une agence de voyages,
- Porter réclamation pour un séjour dans un hôtel inexistant,
- Contester la révision du prix d’un séjour (agence de voyages),
- Annuler une réservation de chambre d’hôtel,
- Porter réclamation pour des objets détériorés ou volés dans un hôtel,
- Réagir au vol d’un véhicule garé sur le parking d’un hôtel,
- Réagir à un vol d’objets dans un véhicule garé sur le parking d’un hôtel,
- Déclarer la perte ou le vol de chèques vacances,
- Porter réclamation à la mairie pour mauvaise tenue sanitaire d’un camping,
- Porter réclamation pour perte de bagages,
- Demander une indemnisation pour refus d’embarquement,
- Demander une autorisation d’acquisition et de détention d’armes,
- Demander des renseignements préalables pour voyager à l’étranger avec un animal,
- Demander des précisions sur une location saisonnière,
- Confirmer une location saisonnière,
- Annuler une location saisonnière,
- Réagir en cas de tromperie sur une location saisonnière,
- Rédiger un contrat de location saisonnière,
- Etc.

Voitures et autres transports

- Vendre un véhicule d’occasion,
- Vendre un véhicule en leasing,
- Demander un certificat de non-gage,
- Demander l’immatriculation d’un cyclomoteur,
- Payer la TVA d’une voiture neuve achetée dans un autre pays de l’Union européenne,
- Mettre en demeure le propriétaire d’un véhicule laissé sur une propriété privée,
- Contester un enlèvement de véhicule par la fourrière,
- Demander la réparation d’un véhicule endommagé par le personnel de la fourrière,
- Contester des réparations faites sur un véhicule,
- Contester un dépassement de devis sur un véhicule,
- S’inscrire à l’examen du permis de conduire auprès d’une auto-école,
- Réagir en cas de suspension du permis de conduire,
- Demander un permis de conduire international,
- Demander la prorogation du permis de conduire,
- Lettre pour connaître le nombre de points restant sur votre permis de conduire,
- Contester un retrait de points sur votre permis de conduire,
- Demander une carte de stationnement,
- Rédiger un recours contre un chauffeur de taxi,
- Refuser de payer une amende (transports en commun),
- Demander une indemnisation suite à un dommage subi dans un transport en commun,
- Demander l’intervention du médiateur de la SNCF,
- Etc

Opérateurs

- Demander une indemnisation pour la perte d’un colis,
- Demander une indemnisation pour retard dans l’acheminement d’un colis,
- Saisir le Médiateur du groupe La Poste,
- Demander l’ouverture/la fermeture d’un compteur (gaz/électricité),
- Contester une facture excessive (EDF/GDF),
- Demander une indemnisation suite à une panne de courant,
- S’abonner ou résilier son abonnement à l’eau potable,
- Obtenir un dégrèvement sur une facture d’eau,
- Contester une facture d’eau,
- Contester une facture téléphonique excessive,
- Demander un délai pour payer une facture téléphonique,
- Réduire le montant d’une facture téléphonique,
- S’inscrire sur la liste orange,
- Demander la modification de ses coordonnées dans les annuaires,
- Modifier un contrat de téléphonie pour changement d’état civil,
- Saisir le Médiateur des communications électroniques,
- Demander une indemnisation pour interruption du service de téléphonie,
- Demander le déverrouillage d’un téléphone portable,
- Demander à changer son forfait de téléphone portable,
- Demander à conserver son ancien numéro d’appel,
- S’opposer à des courriers électroniques publicitaires,
- Porter plainte suite à la réception de courriers électroniques publicitaires,
- S’opposer à des télécopies non sollicitées,
- Porter plainte suite à la réception de télécopies publicitaires non sollicitées,
- Faire une réclamation auprès de son fournisseur d’accès à Internet,
-etc.

Etat civil, élections

 - Demander un extrait d’acte (naissance, mariage, divorce ou décès),
- Demander une copie d’acte de naissance (de décès) dans un DOM-TOM,
- Demander une copie d’acte de naissance (de décès) à l’étranger,
- Consulter les registres d’état civil ou paroissiaux,
- Demander la traduction d’une pièce d’état civil,
- Déclarer la perte ou le vol de sa carte d’identité ou de son passeport,
- Demander un second livret de famille,
- Demander un extrait de casier judiciaire,
- Déclarer conjointement le nom d’un enfant,
- Faire une demande de changement de nom,
- Demander un certificat de nationalité française,
- Saisir le ministre de la Justice pour refus de délivrance d’un certificat de nationalité,
- Répudier la nationalité française,
- Demander un titre de séjour avant son dépôt préalable à la préfecture,
- Contester un refus de titre de séjour,
- Contester un refus de renouvellement d’un titre de séjour étudiant,
- Rédiger une attestation d’hébergement,
- Rédiger une déclaration sur l’honneur de vie commune,
- S'inscrire sur les listes électorales,
- Voter par procuration,
- Demander votre radiation des listes électorales complémentaires,
- Demander à consulter les listes électorales,
- Informer la mairie de la perte ou du vol de sa carte électorale,
- Etc.

Administration

- Faire une demande de communication de documents à l’Administration
- Demander un permis de détention pour un chien
- Voyager à l’étranger avec un animal : renseignements préalables
- Faire une déclaration préalable avant l’organisation d’une manifestation
- Demander un passage à domicile dans le cadre de « l’opération tranquillité vacances »
- S’informer pour vendre du muguet le 1er mai
- Demander à organiser la fête des voisins
- Contester un projet de construction urbaine
- Déclarer l’incinération de végétaux
- Demander une aide financière exceptionnelle auprès du maire
- Demander l’attribution de la médaille d’honneur du travail
- Demander l’agrément d’assistant(e) maternel(le) ou familial(e)
- Etc.