Dettes et surendettement
Type de courriers :
- Établir une reconnaissance de dettes, un contrat de prêt avec ou sans intérêts,
avec caution.
- Établir un contrat de prêt -
- Déclarer aux impôts un contrat de prêt,
- Adresser une lettre de mise en demeure,
- Refus de payer une caution pour information tardive,
- Saisir la Commission de surendettement,
- Contester le rejet de son dossier de surendettement,
- Demander des recommandations à la Commission en cas d’échec de la procédure,
- Contester les mesures recommandées par la Commission,
- Refuser une saisie sur un compte bancaire comprenant des créances insaisissables,
- Demander la mise à disposition d’un montant minimum sur un compte bancaire,
- Demander l’accès au fichier des incidents de paiement,
- Demander un délai au tribunal pour rembourser un prêt,
- Contester les frais d’un recouvrement de dettes,
- Demander l’intervention d’un huissier,
- Payer une dette auprès d’un huissier,
- Contester le montant des frais de recouvrement,
- Etc.
- Établir une reconnaissance de dettes, un contrat de prêt avec ou sans intérêts,
avec caution.
- Établir un contrat de prêt -
- Déclarer aux impôts un contrat de prêt,
- Adresser une lettre de mise en demeure,
- Refus de payer une caution pour information tardive,
- Saisir la Commission de surendettement,
- Contester le rejet de son dossier de surendettement,
- Demander des recommandations à la Commission en cas d’échec de la procédure,
- Contester les mesures recommandées par la Commission,
- Refuser une saisie sur un compte bancaire comprenant des créances insaisissables,
- Demander la mise à disposition d’un montant minimum sur un compte bancaire,
- Demander l’accès au fichier des incidents de paiement,
- Demander un délai au tribunal pour rembourser un prêt,
- Contester les frais d’un recouvrement de dettes,
- Demander l’intervention d’un huissier,
- Payer une dette auprès d’un huissier,
- Contester le montant des frais de recouvrement,
- Etc.
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